212.120
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Art. 23 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Examen de documents par l’autorité de surveillance
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 3 Actes et documents d’état civil
Art. 23 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Examen de documents par l’autorité de surveillance
Lorsque des ressortissantes étrangères ou des ressortissants étrangers doivent être saisis dans le registre de l’état civil, les documents étrangers sont soumis à l'autorité de surveillance pour vérification avant enregistrement de l’événement, conformément aux directives de l’autorité de surveillance.
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