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Art. 21 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Archives

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 3 Actes et documents d’état civil
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Art. 21 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Archives

Les registres de l'état civil qui ont été établis à une date antérieure à celles fixées à l'article 92 a, alinéa 1 OEC, sont considérés comme des archives. Ils doivent être déposés aux Archives de l’État, conformément aux directives de l’office des archives de l’État.

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