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212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 20 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Sanctions

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3 : Officières et officiers de l’état civil
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Art. 20 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Sanctions

Les mesures disciplinaires, le renvoi et la révocation des officières et officiers de l'état civil qui manquent à leurs devoirs ou qui se révèlent inaptes sont réglés par la législation fédérale.

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