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Art. 17 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Mission

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3 : Officières et officiers de l’état civil
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Art. 17 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Mission

Les officières et officiers de l'état civil accomplissent leur fonction en se conformant aux législations fédérales et cantonales ainsi qu’aux directives, circulaires et instructions émises par l’autorité fédérale compétente en matière d’état civil et l'autorité de surveillance.

2. L'autorité de surveillance détermine quels cours doivent être suivis.

3. Les frais sont à la charge des communes des arrondissements.

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