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Art. 16 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Traitement

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3 : Officières et officiers de l’état civil
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Art. 16 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Traitement

1 Le traitement des officières et officiers de l'état civil est fixé par la ou les communes de l'arrondissement.

2. En cas de contestation entre les communes d'un arrondissement sur le montant de ces traitements, le Conseil d'État statue.

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