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Art. 13 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Organisation et nomination
2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 3 : Officières et officiers de l’état civil
Art. 13 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Organisation et nomination
1 Chaque office est composé d’officières et d’officiers de l’état civil avec à leur tête une officière cheffe d’office ou un officier chef d’office.
2. Les officières et officiers de l’état civil sont nommés par le Conseil communal ou les Conseils communaux de la ou des communes de l'arrondissement.
3. Ces nominations sont soumises à la ratification du Conseil d'État et publiées dans la feuille officielle.
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2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales
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