Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 12 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Offices de l’état civil spécialisés

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2 : Arrondissements
Ouvrir la source officielle Texte complet (24 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Offices de l’état civil spécialisés

Les tâches confiées aux offices spécialisés en application de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC), du 28 avril 2004 sont attribuées aux offices ordinaires.

← Art. 11 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 13 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →