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212.120 PSTVREC CH-NE

Art. 11 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Heures d’ouverture

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Organisation - Section 2 : Arrondissements
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Art. 11 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · Heures d’ouverture

1 Les heures d’ouverture des offices sont soumises à l’approbation de l’autorité de surveillance.

2. En cas de modification ponctuelle, les offices informent l’autorité de surveillance.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CDP.2011.283 · ne (Art. 11 al. 2 REC)
Employee Appointment Invalidation Due to Missing Federal Certificate
Cited in the reasoning to support the conclusion that the appointment could not take effect due to lack of subsequent ratification by the State Council.