Art. 10 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - Obligations des communes

1 La commune du siège de l'arrondissement est tenue de mettre à disposition des officières et officiers de l'état civil

a) le personnel et le matériel nécessaires à l’exécution de leur travail ;

b) des locaux accessibles à chacun, y compris aux personnes à mobilité réduite, qui permettent la célébration de mariages et la conversion de partenariats enregistrés en mariages sous forme de cérémonie aux jours et heures convenus entre la commune et l’office ;

c) des locaux pour l'audition des fiancés, la réception de déclarations de changement de sexe ainsi que les reconnaissances d’enfants.

2. Elle pourvoit au surplus à l’aménagement des locaux en prenant les mesures de confidentialité et de sécurité imposées par la législation fédérale.

3. Elle veille à ce que les registres et autres documents de l’état civil soient à l’abri du feu, de l'humidité et de l’effraction.