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212.120 PSTVREC CH-NE

Art. premier Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 - But

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales
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Art. premier Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 · But

Le présent règlement définit les modalités d'application des dispositions fédérales en matière d'état civil.

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE premier Dispositions générales Art. 2 Règlement sur l'état civil (REC), du 22 novembre 2023 →

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