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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 - Pièces à produire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - chapitre 2 Reconnaissance
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Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur le partenariat enregistré, du 23 juin 2004 · Pièces à produire

1 Les partenaires déposent auprès de la chancellerie d'Etat des documents permettant d'établir qu'ils sont liés par une déclaration de partenariat valablement enregistrée ou par un mariage pouvant y être assimilé.

2. Ils déposent un certificat relatif au domicile neuchâtelois actuel de l'un d'entre eux.

3. En règle générale, les documents ne doivent pas dater de plus de six mois.

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