Legislator Jurisprudence & Législation
212.120.10 CH-NE

Art. 7 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Enregistrement

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et enregistrement - Section 2: Reconnaissance et enregistrement des déclarations de partenariat ou des mariages entre couples de même sexe enregistrés en Suisse ou à l'étranger
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Enregistrement

Les déclarations de partenariat et les mariages entre deux personnes de même sexe, s'ils sont reconnus, peuvent être enregistrés au registre cantonal des partenariats.

← Art. 6 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 But et objet Art. 8 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →