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Art. 5 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Empêchements

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et enregistrement - Section 1: Conditions et empêchements
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Art. 5 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Empêchements

[5] 1 Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe ainsi qu’entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption.

2. L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.

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