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Art. 4 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Pièces à produire

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et enregistrement - Section 1: Conditions et empêchements
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Art. 4 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Pièces à produire

1 Les dispositions de l'ordonnance fédérale sur l'état civil (OEC) [4] sont applicables par analogie pour établir que les partenaires ne sont pas mariés.

2. Pour établir qu'ils ne sont pas déjà liés par une déclaration de partenariat, les partenaires doivent faire une déclaration sous serment faisant partie de la déclaration de partenariat reçue par le notaire.

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