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Art. 32 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Publication et entrée en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 6 Dispositions transitoires et finales

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Art. 32 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Publication et entrée en vigueur

1 Le Conseil d'Etat fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 23 juin 2004. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 2004.

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