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212.120.10 CH-NE

Art. 3 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Conditions

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE 2 Déclaration de partenariat et enregistrement - Section 1: Conditions et empêchements
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Art. 3 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Conditions

[3] 1 Les deux partenaires doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.

2. Abrogé .

3. L'un des partenaires doit avoir son domicile civil dans le canton.

4. Sous réserve des dispositions de la section 2 du présent chapitre, chacun des partenaires doit établir qu'il n'est ni marié ni déjà lié par une déclaration de partenariat, en Suisse ou à l'étranger.

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