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Art. 2 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 - Principes

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 2 Loi sur le partenariat enregistré, du 27 janvier 2004 · Principes

1 Deux personnes, de même sexe ou de sexe opposé, peuvent faire enregistrer officiellement une déclaration de partenariat ou sa radiation.

2. Pour déployer des effets juridiques, la déclaration de partenariat ou sa radiation doit être enregistrée selon les modalités prévues par la présente loi.

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