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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Entrée en vigueur et publication

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. 4 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mai 2014.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.

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