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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Abrogation du droit en vigueur

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 · Abrogation du droit en vigueur

La lettre a de l'article premier de l'arrêté d'exécution de la loi du 10 novembre 1920 concernant les émoluments, du 7 janvier 1921 [5] est abrogée.

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