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Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 - Autorité compétente

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 212 Droit des personnes
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Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom, du 9 avril 2014 · Autorité compétente

[2] Le service cantonal de la population [3] procède à la perception des émoluments en matière de changement de nom.

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