Art. 50 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 4 Des successions - Section 2: Des mesures de sûreté

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Art. 50 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

[45] 1 L'inventaire prévu à l'article 553 du code civil suisse est dressé par le Tribunal civil; il comprend aussi le passif connu.

1bis La procédure est régie par les dispositions du chapitre 7 du présent titre.

2. L'inventaire dressé conformément à la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc), du 1 er octobre 2002 [46] , en tient lieu.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMC.2019.119 · ne (art. 50 al. 1 et 1bis LI-CC)

Heir Appeal Regarding Incomplete Estate Inventory of Artworks

Cited in the reasoning regarding which authority draws up the inventory according to cantonal law.

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