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211.1 EGZGBLI-CCEG CH-NE

Art. 25-36 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution - 21 Dispositions complémentaires et d'exécution du code civil - 211 Loi introductive - TITRE II - CHAPITRE 3 Droit de la famille - Section 2 à 4 [38]
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Art. 25-36 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC), du 22 mars 1910

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

CACIV.2011.83 · ne (Art. 25 al. 3 LI-CC)
Withdrawal of Parental Authority Due to Conflict and Obstruction of Child Welfare
Cited as the rule governing the admissibility of the appeal against the decision of the Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte.