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172.410 RALFAC CH-NE

Art. 15 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 - Aides à la fusion

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 172 Finances - I. Généralités II. Aides d'investissement III. Aides de fonctionnement IV. Aides d'encouragement
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Art. 15 Règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes (RALFAC), du 22 octobre 2003 · Aides à la fusion

Les aides à la fusion de communes sont accordées, sur requête des Conseils communaux concernés, sous forme de subsides.

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