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Art. 21-22 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - CHAPITRE 3 Reconnaissance et compensation des charges de centres assumées par les Villes dans les domaines de la culture, des loisirs et des sports [12] - Section 3: Ecart de charges structurelles et dotation annuelle de base
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Art. 21-22 Loi sur la péréquation financière intercommunale (LPFI), du 2 février 2000

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