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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 78H Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Comité régional: tâches déterminées

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE VI - Syndicats intercommunaux
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Art. 78H Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Comité régional: tâches déterminées

[72] 1 Les membres du comité régional sont élus pour l'exercice de mandats déterminés.

2. Ils ne délibèrent et votent que sur les objets relevant des tâches pour l'exercice desquelles ils ont été élus.

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