Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 50A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Représentation dans l'organe d'administration

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE V - CHAPITRE 2 Participations et garanties financières
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 50A Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Représentation dans l'organe d'administration

[43] Lorsqu'une commune a un intérêt public dans une société anonyme ou une société coopérative, elle veille à ce que les statuts de la société lui confèrent le droit de déléguer des représentants dans l'organe d'administration.

← Art. 50 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 51 Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →