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171.1 GGLCO CH-NE

Art. 30H Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Effets sur d'autres mandats

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 5 [22] Destitution d'un membre du Conseil communal
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Art. 30H Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Effets sur d'autres mandats

[30] La suspension provisoire ou la destitution d'un membre du Conseil communal entraîne la suspension provisoire ou la destitution de ses mandats au sein de tout Conseil d'établissement scolaire et de tout syndicat intercommunal

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