Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.1 GGLCO CH-NE

Art. 30G Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 - Recours

1 État - Peuple - Autorités - 17 Communes - 171 Dispositions générales Voir sous 101 Voir sous 141 - TITRE II - CHAPITRE 5 [22] Destitution d'un membre du Conseil communal
Ouvrir la source officielle Texte complet (110 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 30G Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 · Recours

[29] 1 La décision de suspension provisoire et la décision de destitution peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

2. Le recours est dépourvu d'effet suspensif.

← Art. 30F Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 Division administrative Art. 30H Loi sur les communes (LCo), du 21 décembre 1964 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →