Art. 26 Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Comptabilité et inventaire

1 Afin de satisfaire au but du contrôle, le notaire tient les livres exigés par la nature et l'étendue de toutes les activités exercées en son étude. Ces livres sont tenus avec exactitude et doivent révéler la situation financière de l'étude et l'état des dettes et des créances se rattachant à l'ensemble de ses activités.

2. Le notaire dresse, mensuellement, la balance de ses comptes.

3. Tous biens, documents, titres et valeurs quelconques confiés au notaire et qui ne peuvent, par nature, entrer dans sa comptabilité, font l'objet d'un inventaire constamment tenu à jour.