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166.101.3 CH-NE

Art. 21A Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 - Frais

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 166 Notaires - CHAPITRE 2
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Art. 21A Règlement organique du Conseil notarial, du 13 janvier 1999 · Frais

[3] 1 Les frais découlant de l'inspection des activités notariales sont à la charge du notaire.

2. Ces frais s'élèvent forfaitairement à 200 francs par inspection.

3. Ils sont exclusivement affectés aux dépenses engagées par le Conseil.

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