Art. premier Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 - Admission au notariat

[3] Les émoluments suivants sont perçus en matière d'admission au notariat

Fr.

200.–

1'450.–

c) délivrance du brevet .......................................................................

200.–

Admission au notariat Art. 1A Arrêté concernant les émoluments perçus par les autorités cantonales en matière de notariat, du 22 décembre 1997 →