Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
165.101 RLAV CH-NE

Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Entrée en vigueur et publication

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 10 Dispositions finales Disposition transitoire à la modification du 3 décembre 2007 [22] Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv)
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 2003.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Le candidat ou la candidate qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent arrêté, a commencé un stage peut, pour accéder à l’examen, présenter à son gré trois attestations de plaidoiries ou six attestations de participation. Il ou elle est au surplus tenu(e) de plaider devant la commission, conformément à l'article 19, alinéa 1, du présent arrêté.

← Art. 60 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 Département

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →