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165.101 RLAV CH-NE

Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Transmission

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 7 Epreuve d'aptitude
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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Transmission

Le service transmet au département, qui statue, et, cas échéant, saisit la commission d'examen.

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