165.101 RLAV

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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Décision

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 6 Inscription au tableau public des avocat-e-s des Etats membres de l'UE et de l'AELE

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Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Décision

1 Le service transmet la requête à l'autorité de surveillance qui statue.

2. La décision est notifiée à l'avocat-e.

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