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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Intendance

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 3 Examen
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Intendance

1 Après consultation de la commission, le service fournit les locaux, le matériel et la documentation nécessaires aux examens.

2. Il en organise de même la surveillance et fixe la rémunération des surveillants ou surveillantes.

3. Les candidats et les candidates se munissent de la documentation et des ouvrages indiqués par la commission.

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