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165.101 RLAV CH-NE

Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 - Tricherie

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 3 Examen
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Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003 · Tricherie

[17] Le candidat ou la candidate surpris-e à tricher est réputé-e avoir échoué à la session.

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