Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (RLAv), du 21 mai 2003

[11] 1 Le candidat ou la candidate qui entend se présenter à l'examen en fait la demande écrite deux mois au plus avant la fin de son stage au service en justifiant qu'il ou elle remplit les conditions légales.

2. La demande doit être accompagnée

a) des attestations de participation prévues à l'article 20;

b) des attestations prévues à l'article 4, alinéa 2, lettres c , d et e , si la demande est faite plus de trois mois après la fin du stage.

3. A l'issue de son stage mais au plus tard avant le début de la session d'examen, le candidat ou la candidate doit faire parvenir au service les certificats des maîtres ou maîtresses de stage attestant la durée légale.

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