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Art. 51-53 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 165 Avocats - CHAPITRE 9 - CHAPITRE 13 Dispositions transitoires et finales
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Art. 51-53 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002

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