Art. 50 Loi sur la profession d'avocat ou d'avocate (LAv), du 19 juin 2002 - Usurpation du titre d'avocat

[23] 1 Quiconque aura utilisé le titre d'avocat ou d'avocate sans être au bénéfice d'un brevet d'avocat ou d'avocate ou alors que ce brevet lui avait été retiré sera puni de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. Si l'intérêt public l'exige, le juge ordonne la publication du jugement aux frais du condamné.