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164.1 GEBGLTFrais CH-NE

Art. 50 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 - Révision et reconsidération

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 164 Frais de justice - Titre 4 - chapitre premier Frais
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Art. 50 Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais), du 6 novembre 2019 · Révision et reconsidération

L’article 47 s'applique par analogie à la révision ou à la reconsidération d'une décision rendue sur recours.

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