Art. 15 Règlement du Tribunal d'instance du Canton de Neuchâtel, du 21 octobre 2019 - Compétences

Les coordinateurs/trices de domaine, après consultation des juges actif/ve-s dans le domaine concerné

a) favorisent une application uniforme des règles de procédure et du tarif des frais ;

b) sont les interlocuteurs/trices de la greffière/du greffier du site chargé-e de la mise à jour et de la création des modèles informatiques ;

c) statuent sur les demandes de récusation, en-dehors des motifs légaux, des juges du domaine (par exemple pour des raisons de surcharge), au besoin avec l’arbitrage du collège ;

d) préparent à l’attention de la Conférence (art. 6, lit. g ) les réponses aux consultations qui concernent leur domaine ;

e) réunissent, lorsque cela leur paraît nécessaire, les juges du domaine ;

f) informent les juges du domaine des offres de formation continue ;

g) établissent pour le collège un projet de rapport annuel concernant l'activité fournie par leur domaine ;

h) transmettent à la commission BDJ/RJN les décisions de leur domaine à publier au RJN ou sur les pages internet du pouvoir judiciaire ;

i) transmettent les propositions d’achat d’ouvrages.

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