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162.104 CH-NE

Art. 15 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 État - Peuple - Autorités - 16 Organisation judiciaire - Avocats et notaires - 162 Autorités judiciaires - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 15 Règlement du Tribunal cantonal, du 20 mars 2017

1 Les cours se prononcent sur les questions d'organisation et de fonctionnement.

2. Elles prennent leurs décisions à la majorité de leurs membres.

3. Chaque membre présent a une voix.

4. Les séances des cours ne sont pas publiques.

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