Art. 3 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique, du 30 septembre 2015 - Séances

1 La commission se réunit en règle générale

a) selon ses besoins, pour exercer ses tâches de haute surveillance conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres a et b, du décret constituant une commission thématique "Prévoyance professionnelle de la fonction publique", du 5 novembre 2013 (ci-après: le décret);

b) en juin et septembre de chaque année

– pour l'examen du rapport annuel de gestion de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (ci-après: la Caisse) conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre c , du décret;

– pour l'établissement et l'adoption de son rapport annuel d'information au Grand Conseil concernant le financement de la prévoyance professionnelle de la fonction publique neuchâteloise et de la Caisse, conformément à l'article 2, alinéa 2, lettre d , du décret, ce rapport étant transmis aux membres du Grand Conseil avant fin septembre pour une inscription à l'ordre du jour de la session de novembre;

c) à chaque fois qu'elle est appelée à établir et à adopter un rapport à l'appui d'une modification de la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction publique du canton de Neuchâtel (LCPFPub), du 26 juin 2013 [2] , conformément à l'article 2, alinéa 2, lettres f et g , du décret;

d) à l'occasion de l'examen de toute autre question liée à la prévoyance professionnelle de la fonction publique neuchâteloise;

e) à la demande de son bureau, d'un tiers de ses membres, du Conseil d'Etat ou du Conseil d'administration de la Caisse.

2. La commission peut en tout temps décider la création d'une sous-commission chargée de l'examen d'un objet particulier.

3. Dans cette dernière éventualité, la commission siège, en règle générale, après que l'une ou l'autre des sous-commissions ait effectué un premier examen des objets en cours de traitement.

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