Art. 10 Règlement d'organisation et de fonctionnement de la commission thématique Prévoyance professionnelle de la fonction publique, du 30 septembre 2015 - Informations concernant la recapitalisation et le taux de couverture

1 La Caisse transmet à la commission, sous la forme de documents écrits, les informations nécessaires pour lui permettre

– de suivre le processus de recapitalisation de la Caisse découlant de la LCPFPub;

– de suivre l'évolution du taux de couverture des engagements de la Caisse et de se prononcer sur le respect des limites prévues par la loi.

2. Les documents, les attestations des réviseurs ainsi que les injonctions émises cas échéant par l'organe de contrôle fédéral sont remis par la Caisse à la commission selon une planification temporelle fixée en concertation entre les deux organes.