Art. 50 Règlement général d'application de la loi sur le statut de la fonction publique dans l'enseignement (RSten), du 21 décembre 2005 - Congés de courte durée

[54] 1 L'autorité est compétente pour accorder des congés payés ou non payés d’un à cinq jours dans des cas justifiés.

2. Un congé payé est notamment accordé dans les cas suivants

a) en cas de mariage d'un-e titulaire de fonction publique, ou de conclusion par lui ou elle d'un partenariat enregistré fédéral ou cantonal: 3 jours;

b) en cas de décès du conjoint ou de la conjointe, d'un-e partenaire enregistré-e, d'un-e parent-e ou allié-e du premier degré: 3 jours;

c) en cas de décès d'un-e parent-e ou allié-e du deuxième degré: 1 à 3 jours;

d) abrogée ;

e) en cas de déménagement: 1 jour;

f) en cas de garde d’un enfant malade: 1 à 3 jours;

g) en cas de prise en charge d’un membre de sa famille ou du partenaire atteint dans sa santé: jusqu’à 10 jours par an.

3. Si l'un de ces événements se produit pendant les vacances de la personne concernée ou un jour férié, aucun congé compensatoire n'est accordé.

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