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152.510 ÖSTLST CH-NE

Art. 50 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Prescription

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 3 Cessation des rapports de service
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Art. 50 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Prescription

[27] 1 L’autorité ne peut prendre une décision au sens de l’article 48 plus d’une année après avoir reçu le dossier de la cheffe ou du chef de service et, dans tous les cas, plus de sept ans après que les faits se sont produits.

2. Si ces faits sont punissables pénalement, l'autorité peut statuer tant que la prescription de l'action pénale n'est pas acquise.

3. Il ne peut plus être fait état des faits qui ont motivé un blâme ou un déplacement après l'écoulement d'un laps de temps de cinq ans à compter du jour où ils ont été prononcés.

4. Le renvoi peut être prononcé, pour raisons graves, sans faute et sans égard à l’éloignement dans le temps des faits, quand leur découverte impose, dans l’intérêt de l’Etat, la fin des rapports de service.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2024.3 · ne (Art. 50 al. 1 LSt)
Educator Termination Appeal Over Sexual Misconduct Allegations
This provision concerning prescription periods was used to rule on the admissibility of facts related to former student F. in the reasoning, leading to the admission of the appeal on that ground.
CDP.2014.58 · ne (Art. 50 al. 1 LSt)
Professor v. State Council (Disciplinary Reprimand Overturned on Statute of Limitations)
The court used this provision to establish that the facts underlying the sanction were prescribed (time-barred) because they occurred more than five years before the challenged decision.