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Art. 15 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 - Exercice de la fonction

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale - TITRE II - CHAPITRE 2 Droits et devoirs
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Art. 15 Loi sur le statut de la fonction publique (LSt), du 28 juin 1995 · Exercice de la fonction

1 Les titulaires de fonctions publiques doivent se montrer dignes de la confiance que leur situation officielle exige.

2. Ils accomplissent leurs tâches avec engagement, fidélité, honnêteté et impartialité, dans le respect des instructions reçues.

3. L'esprit de courtoisie préside à leurs relations avec le public, ainsi qu'avec leurs supérieurs, leurs collègues et leurs subordonnés.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

CDP.2013.3 · ne (Art. 15 al. 2 LSt)
Appeal Dismissed Against Termination of Provisional Public Service Contract Based on Professional Performance Issues
Cited by the court to support the employer's right to give instructions that the employee must follow.
TA.1998.351 · ne (art.15 al.2 LSt)
Employee Dismissal for Professional Secrecy Breach and Insubordination, Modified Penalty
Cited in the reasoning as the general duty of public office holders regarding commitment, loyalty, honesty, and impartiality.