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Art. 24 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Entrée en vigueur

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 24 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1 er janvier 2011.

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