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Art. 17 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - Cessation d'activité

1 État - Peuple - Autorités - 15 Autorités - 152 Conseil d'État et administration cantonale
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Art. 17 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 · Cessation d'activité

Les membres du Conseil d'Etat sortant qui ne reçoivent pas de rente de retraite ou d'invalidité ont droit à une indemnité salariale correspondant à deux mois de traitement par année d'activité. Une année entamée compte pour une année complète.

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