Art. 15 Loi sur la prévoyance professionnelle en faveur des membres du Conseil d'Etat, du 2 novembre 2010 - 3. Montant

1 Le montant annuel de la rente d'enfants est égal à

a ) si l'assuré est invalide ou retraité: 20% de la rente d'invalidité assurée;

b ) si le défunt était actif ou invalide: 20% de la rente d'invalidité que le défunt aurait touchée ou touchait au moment du décès;

c) si le défunt était retraité : 20% de la rente de retraite que touchait le défunt.

2. Le montant de la rente d'enfants d'invalide est maintenu au jour où le parent assuré atteint l'âge ordinaire de la retraite.

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